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Dernière mise à jour : [30/10/2025]
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :
Nokta Web Art, microentreprise,
[Numéro SIRET à compléter],
Représentée par M. Guillaume Minder,
Adresse e-mail : guillaume.minder@hotmail.fr,
Site internet : https://noktawebart.fr,
(ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale procédant à l’achat de prestations proposées via le site https://noktawebart.fr, (ci-après le « Client »).
Nokta Web Art propose des prestations de création de sites web, de graphisme et d’identité visuelle, ainsi que d’illustration, à destination principalement de clients professionnels, mais également de particuliers sous certaines conditions.
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les commandes passées auprès du Prestataire pour l’ensemble des prestations proposées en France et rédigées en langue française. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.
Nokta Web Art propose des prestations de services dans les domaines suivants :
Création de sites internet,
Conception graphique (identité visuelle, logo, charte graphique),
Réalisation d’illustrations personnalisées.
Les prestations peuvent être entièrement personnalisées selon les besoins du Client ou proposées sous forme de packages incluant un ensemble de services (exemple : pack identité visuelle comprenant la création du logo, la charte graphique du site internet, et des supports de communication de base).
La prise de contact peut s’effectuer par différents canaux :
Formulaire de contact disponible sur le site https://noktawebart.fr,
Par e-mail : guillaume.minder@hotmail.fr,
Par téléphone ou lors d’un rendez-vous,
Ou par toute autre mise en relation, y compris par recommandation.
Quelle que soit la méthode de contact, la commande n’est considérée comme valide qu’après l’acceptation expresse d’un devis établi par le Prestataire. Ce devis, comportant le détail des prestations à réaliser, les tarifs et les conditions spécifiques, doit être accepté par écrit (signature manuscrite ou électronique).
Un acompte de 50 % du montant total TTC du devis est exigé pour confirmer toute commande. La prestation ne commencera qu’à réception de cet acompte.
Les délais de réalisation sont :
Soit définis au cas par cas lors de l’établissement du devis pour les prestations sur mesure,
Soit estimés pour certains packages prédéfinis, en fonction de la nature et de la complexité des services inclus.
Le Prestataire s’engage à respecter les délais convenus dans la mesure du possible, sauf cas de force majeure ou retard imputable au Client (retard de validation, envoi tardif d’éléments, etc.).
Les prix des prestations proposées par Nokta Web Art sont :
Soit affichés en ligne pour certains packs prédéfinis (ex. : pack identité visuelle),
Soit définis sur mesure via un devis personnalisé établi en fonction des besoins spécifiques du Client.
Les prix sont exprimés en euros (€) et hors taxes (HT).
Conformément à l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable pour les microentreprises.
Le règlement des prestations s’effectue selon les modalités suivantes :
Un acompte de 50 % du montant total est exigé à la signature du devis, préalable au démarrage de toute prestation.
Le solde (50 % restant) est à régler à la livraison finale de la prestation, avant la remise définitive des fichiers ou la mise en ligne du site.
Le paiement peut être effectué par les moyens suivants :
Virement bancaire (coordonnées fournies sur le devis ou la facture),
PayPal (des frais peuvent s’appliquer selon le mode de paiement choisi par le Client),
Carte bancaire, via une solution sécurisée (si applicable).
Une première facture est émise au moment de la signature du devis, correspondant à l’acompte de 50 %.
Une seconde facture est émise à la livraison finale, pour le solde restant dû.
Le Client peut demander à tout moment une copie de ses factures par e-mail.
En cas de retard de paiement après la date figurant sur la facture, et sans justification valable, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans mise en demeure préalable.
Ces pénalités sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur, augmenté de 10 points.
En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € pourra être appliquée (article D441-5 du Code de commerce).
Nokta Web Art se réserve le droit de suspendre ou de différer toute prestation en cours tant que les paiements exigibles ne sont pas régularisés.
Les prestations réalisées par Nokta Web Art sont livrées sous forme numérique, selon la nature du projet :
Fichiers graphiques et illustrations : transmis par e-mail ou via une plateforme d’envoi de fichiers volumineux (type SwissTransfer, WeTransfer ou équivalent).
Sites internet : mise en ligne directe sur le serveur du client ou sur une plateforme temporaire, selon ce qui a été convenu dans le devis.
Les délais de livraison sont précisés dans le devis accepté. Ils peuvent varier selon la complexité du projet et les échanges nécessaires avec le Client.
Le Prestataire s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, à condition que le Client fournisse en temps utile l’ensemble des éléments nécessaires à la réalisation du projet (textes, images, accès techniques, etc.). Tout retard ou blocage imputable au Client entraînera un décalage équivalent des délais initialement prévus.
Chaque prestation comprend jusqu’à trois (3) phases de révision incluses dans le prix convenu. Ces révisions permettent d’ajuster les propositions selon les retours du Client à chaque étape (maquette, prototype, version intermédiaire, etc.).
Des modifications supplémentaires au-delà de ces 3 révisions pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, sur la base d’un tarif horaire ou d’un forfait, après information préalable du Client.
Le projet est considéré comme livré :
Soit à la date de validation finale écrite par le Client (par e-mail ou autre confirmation explicite),
Soit, à défaut de réponse du Client, au terme d’un délai de quinze (15) jours calendaires après l’envoi des livrables, sans demande de modification ni retour de sa part. Ce délai marque la fin officielle du projet.
Passé ce délai, toute nouvelle demande de modification ou correction sera considérée comme une nouvelle prestation, pouvant faire l’objet d’un nouveau devis.
En cas d’inactivité prolongée du Client (absence de réponse, non-transmission des éléments nécessaires à la prestation, etc.), le Prestataire se réserve le droit de :
Suspendre temporairement le projet en attendant les éléments demandés,
Et/ou facturer des frais de reprise si la période d’interruption dépasse 30 jours calendaires.
Si l’inactivité dépasse 60 jours sans justification, le projet pourra être considéré comme annulé. L’acompte versé restera acquis au Prestataire, à titre d’indemnisation forfaitaire du travail engagé.
Toutes les créations réalisées par Nokta Web Art dans le cadre d’une commande (sites web, logos, éléments graphiques, illustrations, etc.) sont des œuvres protégées par le droit d’auteur au sens des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Sauf stipulation contraire dans le devis ou dans un contrat spécifique, les droits d’auteur restent la propriété exclusive de Nokta Web Art, en sa qualité d’auteur de l’œuvre.
Une cession totale des droits patrimoniaux (reproduction, modification, diffusion, etc.) peut être accordée sur demande expresse du Client et contre rémunération complémentaire, dont les modalités sont définies dans le devis.
En l’absence de cession totale convenue, le Client bénéficie uniquement d’un droit d’usage limité des créations livrées, pour l’usage défini dans le cadre du projet (par exemple : utilisation du logo pour sa communication professionnelle).
Toute réutilisation, modification, revente ou reproduction à d’autres fins que celles initialement prévues devra faire l’objet d’un accord écrit préalable du Prestataire.
En dehors des retouches prévues dans le cadre du projet ou d’un accord écrit entre les parties, le Prestataire reste le seul habilité à modifier les créations livrées.
Toute altération importante ou transformation non autorisée peut porter atteinte à l’intégrité de l’œuvre et engager la responsabilité du Client.
Le Prestataire peut utiliser, dans le cadre de certaines créations, des éléments soumis à des licences tierces (ex. : images libres de droits, typographies, icônes, templates, etc.). Ces éléments restent soumis aux conditions de leurs auteurs ou fournisseurs.
Il appartient au Client de respecter les conditions d’utilisation associées à ces ressources, lorsque celles-ci sont transmises ou intégrées dans les livrables.
Sauf mention contraire explicite du Client avant la signature du devis, Nokta Web Art se réserve le droit de mentionner publiquement le nom du Client et d’exposer les réalisations effectuées dans ses supports de communication (site web, portfolio, réseaux sociaux, etc.), à des fins de présentation ou de promotion de son activité.
Le Client peut toutefois, pour des raisons de confidentialité, s’opposer à cette diffusion en le précisant clairement par écrit au moment de la commande.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, les clients particuliers disposent d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du devis ou de l’acceptation de l’offre à distance.
Cependant, en application de l’article L221-28 du même code, ce droit ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, ni aux prestations personnalisées, lorsque le client a donné son accord préalable exprès pour commencer l’exécution avant la fin du délai de 14 jours et a reconnu qu’il perdait son droit de rétractation.
Nokta Web Art permet à ses clients particuliers de bénéficier du droit de rétractation, à condition qu’aucun travail n’ait été commencé. Dans tous les cas :
L’acompte versé reste acquis au Prestataire, à titre de dédommagement forfaitaire.
Si un travail a été engagé, le Prestataire facturera au prorata les prestations déjà réalisées, en plus de l’acompte, si le montant dépasse ce dernier.
En cas d’annulation de commande par le Client après signature du devis et avant la fin du projet :
L’acompte versé reste acquis au Prestataire, quel que soit l’état d’avancement.
Le Prestataire se réserve le droit de facturer les prestations effectuées jusqu’à la date d’annulation, y compris au-delà de l’acompte, si le travail engagé le justifie.
Aucun remboursement d’acompte ne sera effectué, sauf accord exceptionnel express du Prestataire.
Nokta Web Art se réserve le droit de suspendre ou de résilier un projet dans les cas suivants :
Retards répétés ou absence de réponse prolongée du Client (au-delà de 30 jours),
Non-paiement des sommes dues,
Comportement irrespectueux, agressif ou rendant la collaboration impossible.
Dans ce cas :
Le travail déjà effectué restera dû,
L’acompte versé ne sera pas remboursé,
Aucun droit d’utilisation ne sera accordé pour les créations non finalisées ou non soldées.
Nokta Web Art s’engage à réaliser les prestations commandées avec professionnalisme, dans le respect des règles de l’art et selon les termes convenus dans le devis validé par le Client.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Cela signifie qu’il mettra en œuvre tous les efforts nécessaires pour mener à bien la mission confiée, sans toutefois garantir un résultat commercial, marketing ou technique spécifique (ex. : augmentation de chiffre d’affaires, référencement naturel, performances d’un site web, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :
des conséquences d’une mauvaise utilisation ou modification des créations par le Client ou des tiers,
des retards causés par un manquement ou un blocage imputable au Client (absence de réponse, contenus non transmis, etc.),
des dommages indirects (ex. : perte de chiffre d’affaires, perte d’exploitation, atteinte à l’image…),
des éventuels bugs ou erreurs techniques sur un site web, sauf en cas de faute avérée ou de maintenance convenue par contrat.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de l’usage fait des prestations livrées une fois celles-ci remises et validées par le Client.
Le Client s’engage à :
fournir dans les délais les informations, contenus et éléments nécessaires à la bonne exécution de la prestation (textes, images, accès techniques…),
vérifier les livrables (orthographe, données, visuels, etc.) avant toute diffusion publique ou impression,
respecter les délais de validation et de retour pour ne pas impacter le calendrier du projet,
obtenir les autorisations nécessaires pour toute ressource qu’il transmet au Prestataire (photos, logos, textes…), et garantir que leur usage est licite.
Le Client est seul responsable des contenus qu’il fournit, ainsi que de l’usage qu’il fait des livrables après livraison. Nokta Web Art ne pourra être tenu responsable de toute violation de droits de tiers liée à des éléments fournis par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont régies par le droit français.
En cas de traduction en une ou plusieurs langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.
En cas de désaccord relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties s’efforceront de résoudre le litige à l’amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire, sauf disposition légale impérative contraire (notamment pour les consommateurs).
Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, tout client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
Le Prestataire s’engage à communiquer les coordonnées d’un médiateur compétent sur simple demande écrite du Client.
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de toute commande.
La signature d’un devis ou toute confirmation par écrit (e-mail, bon pour accord, etc.) vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur à la date de la commande.
